Conditions Générales de vente

En vigueur le 13 Janvier 2015

Préambule

Le site  est édité par Sandrine GAVARD EI, accompagnatrice parentale et  périnatale, dont le siège social est situé au 211 Balcon de l'Aire 74160 Saint Julien en Genevois. Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de service réalisée par Sandrine GAVARD, notamment la prise de rendez-vous pour des séances d’accompagnement parental et périnatal à domicile.

1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Sandrine GAVARD et ses clients dans le cadre de la prise de rendez-vous et de la réalisation de prestations d’accompagnement parental et/ou périnatal.

2. Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous pour une séance d’accompagnement périnatal se fait exclusivement par mail dusens.aubiennaitre74@gmail.com ou par téléphone au 06.82.62.77.17. 

3. Tarifs et paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. 

Sandrine GAVARD se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix valable le jour de la réservation est le prix affiché sur le site le jour de la réservation.

Un acompte de 50% du prix total peut être demandé à la prise du rendez-vous.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, carte bancaire ou espèces. Ils sont comptants, c'est à dire que la totalité de la commande est à régler lors de la première rencontre.

Pour les rendez-vous en visio, le paiement est exigé lors de la réservation du rendez-vous (ou au plus tard 24h avant le rendez-vous) et s’effectue par virement bancaire.

Toute prestation de service peut faire l'objet d'une facture. La facture vous est adressée sur simple demande écrite par mail.

4. Annulation et remboursement

• • En cas d’annulation par le client plus de 24 heures avant la séance, un report du rendez-vous peut être proposé selon les disponibilités de Sandrine GAVARD.

  • Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas exceptionnel laissé à la convenance de Sandrine GAVARD.

  • Les annulations doivent être communiquées par e-mail ou par téléphone.

  • Si annulation du fait de Sandrine GAVARD : dans le cas où Sandrine GAVARD serait dans l'obligation d'annuler sa prestation, les fonds déjà versés par le client seraient transférés sur une autre date pour la même prestation ou sur une autre prestation au choix du client. Sandrine GAVARD s'engage à mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à l'acheteur de bénéficier du service acheté. Dans le cas exceptionnel où Sandrine GAVARD et le client ne pourraient pas se mettre d'accord sur un report de date, Sandrine GAVARD pourra, au cas par cas, envisager un remboursement de la ou des sommes versées.

5. Obligations de l’accompagnatrice
Sandrine GAVARD s’engage à fournir un accompagnement personnalisé et de qualité, adapté aux besoins des familles, dans le cadre de son rôle d’accompagnatrice parentale et périnatale. Les prestations sont réalisées à domicile, sauf accord contraire entre les parties.

Sandrine GAVARD se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute prestation pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une réservation antérieure.

6. Responsabilité
Sandrine GAVARD n'est tenue que par une obligation de moyens. Elle ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l'accès à ses prestations de services.

Les prestations de Sandrine GAVARD concernent les domaine du bien-être, du service à la personne et de l'accompagnement parental et périnatal. Elles ne visent en aucun cas à remplacer une consultation ou un suivi médical. Sandrine GAVARD s'assure par ailleurs de la mise en place d'un suivi médical.

Sandrine GAVARD ne prend aucune responsabilité médicale lors de ses accompagnements, ne pose aucun diagnostic et ne réalise aucune prescription.

Sandrine GAVARD ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité de réaliser une prestation due à un cas de force majeure (conditions climatiques extrêmes, accidents, etc.).

7. Données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous sont traitées conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. 

Les données des utilisateurs sont traitées directement par la propriétaire du site qui s'engage à ne jamais les céder ou les vendre.

Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données personnelles. Ce droit peut s'exercer à tout moment par mail ou par courrier.

8. Droit à l’image

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, Sandrine GAVARD s’engage à proposer avant chaque prestation et à chaque client une autorisation de droit à l’image. Les clients peuvent conformément à la loi, accepter ou non le droit à l’image en remplissant et en signant l’autorisation.

Si le client accepte et autorise le droit à l’image, les images et/ou vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par l’entreprise de Sandrine GAVARD sous toute forme et tous supports, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux.

Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.

Si le client refuse le droit à l’image, Sandrine GAVARD est dans l’obligation de ne pas divulguer de contenus (photos et/ou vidéos) quelles qu’elles soient.

9. Litiges
Conformément au code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand un litige n'a pas pu être réglé à l'amiable avec Sandrine GAVARD et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale en écrivant à : Médiateur de la consommation - Société de la Médiation Professionnelle - Alteritae 5 rue Salvaing - 12000 Rodez. 

La saisine de l'entité de médiation de la consommation doit d'effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.

Médiation : Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes. Les mentions légales et CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où une traduction serait effectuée, seule la langue de rédaction initiale fait foi.